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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019
Source : www.batirama.com
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite... Read more

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