La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Published on :
09/09/2021
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September
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09
2021
Source : www.efl.frL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale... Read more
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionQuelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...Source : jardinage.lemonde.fr
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Se lancer dans un projet de création de maison
Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui de...Source : www.latribune.fr
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