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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020
Source : www.cridon-ne.org
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation... Read more

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