Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Published on :
29/07/2020
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Source : www.efl.frLe propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux... Read more
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr
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Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com
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