La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Published on :
17/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit... Read more
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit de la consommationCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Source : www.economie.gouv.fr
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Published on : 17/02/2023 17 February Feb 02 2023Droit de la consommationDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...Source : www.lemag-juridique.com
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Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023Droit de la consommationLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit de la consommationLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022Droit de la consommationDepuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Source : www.orcom.fr