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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Published on : 31/01/2020 31 January Jan 01 2020
Source : www.juridiconline.com
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat... Read more

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