Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Published on :
06/12/2022
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Source : www.mysweetimmo.comDans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer... Read more
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Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...Source : www.efl.fr