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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020
Source : www.service-public.fr
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020... Read more

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