Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022
Source : www.efl.fr
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989... Read more

History

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK