Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Published on :
24/04/2018
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2018
Source : business.lesechos.frEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire. Mais si le local n’est pas totalement détruit, le locataire peut demander soit la résiliation du bail, soit une diminution du loyer... Read more
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit commercial / Baux commerciauxLorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...Source : www.efl.fr
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Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
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Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...Source : www.efl.fr
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