Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Published on :
03/10/2023
03
October
Oct
10
2023
Source : www.efl.frLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité … Read more
History
-
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr
-
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxAu motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...Source : www.actu-juridique.fr
-
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Source : www.efl.fr
-
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...Source : www.lemag-juridique.com