Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Published on :
04/08/2021
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August
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08
2021
Source : www.efl.frLorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation... Read more
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