Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Published on :
27/06/2018
27
June
Jun
06
2018
Source : immobilier.lefigaro.frSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n’est pas interdite et elle empêche l’un des locataires de résilier le bail, y compris à l’égard de lui seul, a souligné la Cour de cassation... Read more
History
-
Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier | SOS conso
Published on : 28/06/2018 28 June Jun 06 2018Droit de la consommationEn avril 2015, Kevin X, 21 ans, part en Chine avec son smartphone. A son reto...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Published on : 27/06/2018 27 June Jun 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
L’employeur peut être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 27/06/2018 27 June Jun 06 2018Droit du travail - EmployeursMême conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit...Source : www.efl.fr
-
L’assurance des téléphones mobiles | Fédération Française de l'Assurance
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit des assurancesLes smartphones font aujourd’hui partie du quotidien. De plus en plus sophist...Source : www.ffa-assurance.fr