Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Published on :
07/04/2020
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April
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04
2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Read more
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