Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
Published on :
01/12/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frEst recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué... Read more
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr
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Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit des assurancesEst recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit du travail - SalariésJ’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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