Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Published on :
27/04/2021
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04
2021
Source : www.lavieimmo.comUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion... Read more
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Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit commercial / Baux commerciauxUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com
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