
Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Published on :
10/10/2023
10
October
Oct
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances... Read more
History
-
Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...Source : www.lemag-juridique.com
-
Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit commercialDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la consommationLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com