Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Published on :
16/09/2024
16
September
Sep
09
2024
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs, et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception... Read more
History
-
Assurance vie : un placement qui séduit toujours autant, et vous, vous passez le cap quand ?
Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024Droit des assurancesEn juillet 2024, les cotisations versées sur les contrats d’assurance vie ont...Source : www.previssima.fr
-
Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Published on : 13/09/2024 13 September Sep 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Published on : 11/09/2024 11 September Sep 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Published on : 06/09/2024 06 September Sep 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLes ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...Source : www.lemag-juridique.com