Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Published on :
22/11/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frUne extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci... Read more
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Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUne extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...Source : www.editions-legislatives.fr