Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Published on :
20/01/2021
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Source : exilae.frLa nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020... Read more
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Published on : 22/01/2021 22 January Jan 01 2021Droit de la consommationÀ partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...Source : www.efl.fr
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