QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Published on :
27/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que... Read more
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
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Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...Source : www.lemag-juridique.com