![Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale](medias/org-93/shared/baux-d-habitation--19-.jpg-66504cb906b8e.jpg)
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Published on :
28/05/2024
28
May
May
05
2024
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne... Read more
History
-
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Published on : 07/06/2024 07 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des assurancesGrâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de...Source : www.bienpublic.com
-
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024Droit immobilier / Baux d'habitationCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr
-
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Published on : 24/05/2024 24 May May 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr
-
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Published on : 22/05/2024 22 May May 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...Source : www.actu-juridique.fr