Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Published on : 13/03/2024 13 March Mar 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK