Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Published on :
20/09/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée... Read more
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...Source : www.editions-legislatives.fr
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