Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
Published on :
12/02/2019
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Source : www2.editions-tissot.frVous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du travail, voire votre convention collective. A défaut, le salarié pourra remettre en question son licenciement... Read more
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L'assureur qui évoque des règles de déontologie ne peut cependant pas se soustraire à la clause, posée à titre d'obligation, du contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'avance
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des assurancesUn souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d...Source : www.efl.fr
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Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
Published on : 18/02/2019 18 February Feb 02 2019Droit du travail - SalariésChaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunérat...Source : www2.editions-tissot.fr
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Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Published on : 14/02/2019 14 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...Source : www.efl.fr
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La Commission européenne propose une assurance obligatoire pour circuler en vélo électrique
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des assurancesLa Commission européenne souhaite rendre l’assurance obligatoire pour les vél...Source : www.ebike-generation.com