Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on :
11/07/2023
11
July
Jul
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire... Read more
History
-
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Source : www.lemag-juridique.com
-
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com
-
Modification des seuils de définition des grands risques
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit des assurancesConformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modi...Source : www.lemag-juridique.com