Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Published on :
28/07/2021
28
July
Jul
07
2021
Source : www.efl.frLes syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire introduites par la loi Elan... Read more
History
-
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit immobilier / CopropriétéLes syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...Source : www.efl.fr
-
Le rapport Tirole-Blanchard s'attaque à fiscalité de l'assurance vie
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit des assurancesOlivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel...Source : www.boursorama.com
-
Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
Published on : 26/07/2021 26 July Jul 07 2021Droit du travail - SalariésDeux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise...Source : www.capital.fr
-
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommationLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciauxL’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...Source : www.efl.fr