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                    Published on : 
                    05/02/2020
                    05
                    February
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                    02
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                La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urssaf et les entreprises s’inscrit dans l’esprit de la Loi Essoc (pour un « Etat au service d’une société de confiance ») de 2018 aspirant à rapprocher les usagers de leurs services publics en introduisant notamment, la notion de « droit à l’erreur »... Read more
History
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                        Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
                                                Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit des assurancesUne personne commande à un installateur la réalisation d’une installation pho...Source : www.gazette-du-palais.fr
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                        Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
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                        Quid du licenciement économique
                                                Published on : 03/02/2020 03 February Feb 02 2020Droit du travail - SalariésToute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif écono...Source : www.blog-emploi.com
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                        Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
                                                Published on : 31/01/2020 31 January Jan 01 2020Droit de la consommationDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com
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                        Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
                                                Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionEst abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr
 
	 
	
	