Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on :
03/03/2021
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Source : www.efl.frLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble... Read more
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L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Published on : 04/03/2021 04 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...Source : www.challenges.fr
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Mérule et assurance décennale : statu quo
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