L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Published on :
10/01/2023
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Source : www.efl.frLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu... Read more
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Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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