
Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Published on :
06/06/2023
06
June
Jun
06
2023
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement... Read more
History
-
Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr
-
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUne société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...Source : www.lemag-juridique.com
-
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...Source : www.lemag-juridique.com
-
Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus
Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023Droit des assurancesLes assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certai...Source : www.droits-pharmacie.fr