Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Published on :
14/07/2022
14
July
Jul
07
2022
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite … Read more
History
-
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022Droit du travail - EmployeursA partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signal...Source : www.legisocial.fr
-
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Published on : 15/07/2022 15 July Jul 07 2022Droit de la consommationDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com
-
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr
-
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr