Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Published on :
11/03/2020
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Source : www.juridiconline.comLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien... Read more
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...Source : www.juridiconline.com
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds
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