Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 

History

• Précisions sur la déductibilité des intérêts payés sur l'avance d'assurance vie
  Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019
  Droit des assurances
  Les intérêts payés sur l’avance faite sur un contrat d’assurance vie peuvent...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
  Published on : 25/01/2019 25 January Jan 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers
  Published on : 24/01/2019 24 January Jan 01 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• (Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
  Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  La cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• QUDOS Insurance : l’ACPR invite les assurés à souscrire sans délai un contrat auprès d’un autre assureur - Dépêches
  Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019
  Droit des assurances
  (AOF) - Le 20 décembre 2018, à la suite d’une requête de l’Autorité de superv...
  Source : www.tribune-assurance.fr
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