L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Published on :
18/01/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »... Read more
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Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit des assurancesAvant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une...Source : www.editions-legislatives.fr
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Nouvelle donne pour les astreintes ?
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Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com