Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Published on :
10/02/2023
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Source : www.efl.frLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit... Read more
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023Droit de la consommationLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr
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Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr