Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Published on :
30/08/2023
30
August
Aug
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement... Read more
History
-
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDes particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...Source : www.actu-juridique.fr
-
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit des assurancesAu regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'...Source : efl.businesscomm.fr