Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Published on :
23/08/2023
23
August
Aug
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comVu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à... Read more
History
-
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...Source : www.lemag-juridique.com
-
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Published on : 24/08/2023 24 August Aug 08 2023Droit commercial / Droit de la distributionUne partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Source : www.vie-publique.fr
-
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionVu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxAu motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...Source : www.actu-juridique.fr