Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

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• Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement
  Published on : 25/09/2018 25 September Sep 09 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe...
  Source : www.service-public.fr
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• Les victimes d'ententes demandent des indemnités
  Published on : 20/09/2018 20 September Sep 09 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Télécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les Français résidant à l’étranger ont t-il droit à la sécurité sociale ?
  Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Cela dépend de votre situation (détaché, expatrié, autres). Le Centre des Lia...
  Source : www.liberation.fr
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
  Source : www.lavieimmo.com
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• La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé
  Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018
  Droit des assurances
  Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
  Published on : 18/09/2018 18 September Sep 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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