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Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint... Read more

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