Définition des parties communes spéciales
Published on :
25/05/2021
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Source : www.efl.frUne galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifiée de partie commune spéciale... Read more
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionA Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...Source : www.lavieimmo.com
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Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit du travail - EmployeursLorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidatio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit du travail - SalariésA défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr