Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
Published on :
12/05/2023
12
May
May
05
2023
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN d'avril, exigible le 5 ou 15 mai, est précisée par un décret du 20 avril 2023... Read more
History
-
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Source : www.touteleurope.eu
-
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Source : www.actu-juridique.fr
-
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023Droit immobilierEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...Source : www.lemag-juridique.com
-
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit immobilier / Baux d'habitationÀ la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...Source : www.lemag-juridique.com