Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on :
08/06/2021
08
June
Jun
06
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Read more
History
-
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit du travail - EmployeursLes absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...Source : www.editions-tissot.fr
-
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Published on : 07/06/2021 07 June Jun 06 2021Droit du travail - SalariésLorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...Source : www.editions-tissot.fr
-
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
-
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr