Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Published on :
21/03/2023
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Source : www.efl.frLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande... Read more
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