Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Published on :
14/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frUn décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d’agrément de ces associations par l’ACPR... Read more
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Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Published on : 20/12/2021 20 December Dec 12 2021Droit du travail - SalariésMaintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...Source : www.efl.fr
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Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr