Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Published on :
29/03/2019
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2019
Source : www.lextenso.frÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur... Read more
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
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