C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Published on :
11/12/2018
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Source : rfsocial.grouperf.comLe recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 1242-3). À défaut, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée en cas de contentieux... Read more
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Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Droit du travail - SalariésLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...Source : www.efl.fr
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Droit du travail - EmployeursLe recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...Source : rfsocial.grouperf.com
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Published on : 07/12/2018 07 December Dec 12 2018Droit de la consommationVous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...Source : www.economie.gouv.fr
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Assurance-emprunteur : la résiliation des contrats facilitée
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit des assurancesLes banques et les assurances ont trouvé un accord sur la date qui fait référ...Source : www.lesechos.fr
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...Source : web.lexisnexis.fr
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com