Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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20/12/2023
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Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...Source : www.lemag-juridique.com
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