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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022
Source : www.efl.fr
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception... Read more

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