Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Published on :
09/08/2024
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Source : www.legifiscal.frLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire... Read more
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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Published on : 09/08/2024 09 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la distributionLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...Source : www.legifiscal.fr
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